Amnistie fiscale pour l'année 2019: Dernier délai le 1er avril
Le dernier délai pour bénéficier de l'amnistie fiscale est le 1er avril 2019, au lieu du 31 Mars 2019, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l'Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires, et n'ayant pas encore adhéré aux procédures de l'amnistie fiscale de l'année 2019, a fait savoir ce mercredi, le ministère des finances.
La date du 31 mars 2019 a été initialement fixée en vertu de l’article 73 de la LF 2019, mais étant donné qu’elle coïncide avec un dimanche, la date du 1er avril a été retenue conformément aux dispositions de l’article 143, du Code des Obligations et des Contrats.
Le ministère rappelle, par ailleurs, que les détails relatifs à l’amnistie fiscale sont disponibles sur son site "finances.gov.tn" ou sur sa page officielle Facebook.